LES MENTIONS A NE PAS OUBLIER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX

Vous venez de créer votre activité et vous vous lancez dans l'élaboration de vos documents commerciaux.

Je voulais vous partager ce petit pense-bête pour ne rien oublier.

1. SUR VOS DEVIS, BONS DE COMMANDES et tout document publicitaire, vous devez impérativement noter :

   • Votre numéro de SIREN et la mention RCS avec le nom de la ville du Greffe ou la mention RM+ numéro si vous dépendez du Répertoire des Métiers

   • Votre numéro de SIRET

   • Votre code APE

   • Votre numéro de TVA

   • Votre nom commercial

   • L'adresse de votre siège social

   • En cas d'adhésion à une association agréée, la mention :'Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"

   • Vos coordonnées téléphoniques, votre e-mail et l'adresse de votre site internet

   • Votre dénomination sociale, la forme juridique de l'entreprise et le montant du capital social

1. SUR VOS FACTURES

   1. Les mêmes indications que sur les devis et bons de commande

   2. Si vous êtes en régime franchise de TVA, mettre la mention "TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts"

   3. Pour les entreprises du secteur du bâtiment sous-traitant de l'entreprise principale, mettre la mention "Auto-liquidation de TVA, art. 283-2 nonies du CGI" et ne pas facturer la TVA, c'est l'entreprise principale qui la facture au client final

   4. Le numéro de la facture et sa date d'émission

   5. Le numéro de bon de commande de votre client et sa date

   6. La dénomination précise de l'acheteur et son numéro de TVA

   7. La date de vente ou de prestation de services

   8. La dénomination précise de l'article ou de la prestation, le prix unitaire hors-taxes, le taux de TVA, les remises et autres rabais éventuels

   9. Le montant de l'acompte qui a été versé à la commande doit être indiqué également

   10. Si vous avez une activité pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, mentionner l'assurance souscrite

   11. Le délai de paiement

   12. Les conditions d'escompte

   13. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012

ATTENTION, si vous omettez de mettre ces mentions, les risques d'amendes encourus peuvent être très élevés :

• 15€ par mention manquante ou inexacte

• L'amende est plafonnée au quart du montant de la facture

• A cette amende fiscale s'ajoute une amende pénale de 750€ par infraction relevée

J'espère que cet article vous aura aidé pour établir vos documents commerciaux en bonne et due forme.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n'hésitez pas à me joindre

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